Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Sujet aux prescriptions de l’article 547 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) en ce qui concerne les municipalités qui y sont soumises, quant au fonds d’amortissement, toute obligation émise par toute municipalité est valide et recouvrable en entier, bien qu’elle puisse avoir été négociée par cette municipalité à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entachée d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
S. R. 1964, c. 171, a. 29; 1996, c. 2, a. 626.
30. Sujet aux prescriptions de l’article 547 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) en ce qui concerne les cités et villes qui y sont soumises, quant au fonds d’amortissement, toute obligation émise par toute corporation municipale ou autre est valide et recouvrable en entier, bien qu’elle puisse avoir été négociée par cette corporation à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entachée d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
S. R. 1964, c. 171, a. 29.
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